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#COVID19 | Modifications dans vos autorisations d’urbanisme

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L'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 a entrainé des modifications sur les règles et délais concernant les autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificats d’urbanisme…).

L'état d'urgence sanitaire a été déclaré pour une durée de 2 mois, soit jusqu’au 24 mai. Cette durée peut être allongée par une nouvelle loi, si tel était le cas, cela aurait un impact sur les règles exposées ci-dessous actuellement applicables.

Modification des délais d'instruction des permis de construire :
  • pour une demande d'autorisation d'urbanisme déposée avant le 12 mars, son délai d'instruction est suspendu et commence à recourir à partir de la fin de l'état d'urgence sanitaire (qui est pour l'heure fixée au 24 mai),
  • pour une demande d'autorisation d'urbanisme déposée entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence (24 mai), le point de départ de son instruction est reporté au 24 mai.

Les services instructeurs peuvent rendre leur avis pendant la période de confinement, mais attention à ne pas commencer vos travaux dès la fin du confinement car pour les délais de recours contentieux contre une autorisation d'urbanisme, il y a aussi un aménagement des règles.

Modification des délais de recours sur les autorisations d’urbanisme :

Les délais de recours qui ont commencé à courir entre le 12 mars et la fin de l'état d'urgence le 24 mai sont reportés et ne commenceront à courir qu'à compter du 24 mai.

Par exemple, si un permis de construire a été délivré le 30 mars, même s'il était affiché tout de suite sur le terrain, le délai de recours (des tiers notamment) ne commencera à courir qu’ à partir du 24 mai et sera donc purgé le 24 juillet.


Vos interlocuteurs à la Chambre :

Nicolas ROUGIER
04 73 44 45 70 / 06 02 10 98 97

Géraldine RODARIE
04 73 44 45 92 / 06 02 11 94 29