Déclarer son entreprise
CRÉATION, MODIFICATION, CESSATION D’ACTIVITÉ
Depuis le 1er janvier les formalités des entreprises sont dématérialisées
Toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus (secteur agricole compris), doivent être effectuées sur une plateforme en ligne
gérée par l’INPI (loi PACTE du 22/05/19) : formalites.entreprises.gouv.fr
Par conséquent, le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) disparaît au 1er janvier 2023. Pour rappel, la gestion du CFE avait été confiée aux Chambres
d’agriculture pour les activités « juridiquement » agricoles.
La Chambre d’agriculture continue de vous accompagner
Si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement pour vous aider à la réalisation de vos formalités (création, modification, cessation), n’hésitez pas à contacter
la Chambre d'agriculture, une conseillère vous recevra sur rendez-vous. Cette prestation sera facturée.