Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour toute formation que la Chambre d’Agriculture du Puy de Dôme (désignée CA63 ci-après) consent à un client. Tout devis, bon de commande, contrat de formation (si le client est le participant) ou convention de formation (si le client est une personne morale agissant pour un de ses salariés) avec la CA63 implique l’acception sans réserve par le client des présentes CGV et du règlement intérieur, le client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le participant à toute formation est désigné « stagiaire ». Il s’agit soit du client, soit d’un salarié du client. Dans ce dernier cas, le client se porte fort du respect des CGV et du règlement intérieur par le participant. Sauf dérogation formelle et expresse de la CA63, ces CGV prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 2 - L’offre

Les formations entrent dans la catégorie des actions de formation prévues par l'article L.6313-1 du code du travail : adaptation et développement des compétences, acquisition entretien et perfectionnement des compétences, promotion professionnelle, prévention des travailleurs, perfectionnement, qualification.

Cette offre s’adresse principalement aux actifs du secteur de la production agricole, aux créateurs et repreneurs d’entreprise agricole, ainsi qu’aux personnes en reconversion professionnelle dans ce même secteur. Elle est consultable en ligne sur le site internet de la Chambre d’Agriculture.

Si le client est une personne en situation de handicap, il peut contacter le service formation de la CA63 qui prendra contact avec lui pour envisager les aménagements nécessaires.

Article 3 - Modalités d’inscription

L'inscription préalable est obligatoire pour participer aux formations. Elle doit être réalisée au plus tôt et est prise en compte à réception du bulletin d’inscription complet et signé par le client par mail ou courrier jusqu'à un délai de 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, sous réserve de places disponibles, de l’acceptation de la demande par les éventuels financeurs de la formation ou du paiement par le stagiaire et de la transmission de l’adresse mail du stagiaire à la CA63.

Dans le cadre des procédures de dématérialisation des financeurs des formations, l’adresse mail à jour du stagiaire est obligatoire à l’inscription.

Chaque inscription donne lieu à la signature d’un contrat ou d’une convention de formation qui valide l’acceptation des conditions de la formation. Pour les créateurs et repreneurs d’entreprise agricole et pour les personnes morales portant la formation de leur salarié, la CA63 établit au préalable un devis. Le devis signé par le client formalise l’acceptation de l’offre. Il devra être transmis signé à la CA63 avant la fin du délai de validité. Dans les 15 jours ouvrés précédant le démarrage de la formation, le client recevra une convocation accompagnée des informations pratiques et du programme détaillé.

Article 3 - Modalités de formation

La CA63 est libre de choisir les dates, durée, lieux, horaires, intervenant et d’utiliser les outils et méthodes pédagogiques de son choix. Elle propose des formations en présentiel et en ligne. Un programme détaillé est envoyé à chaque stagiaire avant son entrée en formation. Les informations indiquées dans le programme ne sont pas contractuelles ainsi l’intervenant, les dates et lieux peuvent être modifiés. En cas de modification de date et lieux, le stagiaire est prévenu par le responsable de la formation.

Une journée de formation correspond à 7 heures.

Le stagiaire est tenu de respecter le règlement intérieur de la CA63 affiché dans les locaux et notamment les horaires mis dans la convocation.

Les formations ne nécessitent pas de prérequis, sauf mention spéciale précisé dans le programme.

Une évaluation des acquis de compétences et une évaluation de la satisfaction des participants sont réalisées à l’issue de chaque formation.

La CA63 ne saurait être tenue responsable des éventuels erreurs ou oublis dans la documentation et supports pédagogiques (désignés ci-après Documents) utilisés en formation et éventuellement remis au stagiaire. Le client reconnait et accepte que ces documents n’engagent en aucun cas la CA63 ni sur leur exhaustivité ni sur leur portée réglementaire.

En fin de formation, un certificat de réalisation est adressé par la CA63 à chaque stagiaire qui s’engage à le conserver.

Article 4 : Modalités financières

Le règlement s’effectue dès l’inscription, par chèque à l’ordre de l’Agent Comptable de la CA63 et adressé au responsable de stage. Exceptionnellement, le paiement se fera à réception de la facture de formation par chèque envoyé au Service Comptable au siège de la CA63.

Le client reconnaît et accepte que, pour toute formation commencée (en présentiel ou en ligne dès l’obtention des codes d’accès), il ne peut se rétracter et le prix de la formation est entièrement dû à la CA63.

En cas de retard de paiement, la CA63 se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement.

Les frais afférents à la formation (déplacement, hébergement, repas, …) ne sont pas compris dans les frais pédagogiques et restent à la charge du client.

Article 5 : Cas d’intervention d’un financeur tiers

Des organismes tiers (Opérateur de Compétences OPCO tels que VIVEA et OCAPIAT par exemple, Pole Emploi, CPF ou tout autre organisme tiers) peuvent intervenir dans le financement de certaines formations selon leurs propres règles d’éligibilité. Chaque stagiaire s’engage à entreprendre et obtenir une prise en charge auprès d’un financeur tiers avant le démarrage de la formation s’il y est éligible. Il s’engage à se conformer aux conditions de prise en charge fixées par ce financeur et consultables sur son site internet tel que www.vivea.fr ou www.ocapiat.fr ou tout autre site internet du financeur tiers.

En cas de subrogation de paiement par un financeur, la CA63 procèdera à l’envoi de la facture au financeur concerné. En cas de prise en charge partielle du financeur tiers, le reliquat sera facturé directement au client.

Dans le cas où le financeur tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la formation et/ou que la CA63 n’a pas reçu la prise en charge dudit financeur au plus tard au 1er jour de la formation, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation.

Article 6 : Modification - annulation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du devis, ou, le cas échéant, du contrat/convention de formation professionnelle, pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la CA63.

La CA63 se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation, notamment si le nombre de stagiaires est insuffisant, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Les inscrits seront informés dans les plus brefs délais.

En cas d'annulation par le client ou le stagiaire à moins de 15 jours ouvrés du début de la formation, d’absence non justifiée le jour du démarrage de la formation ou d’abandon en cours de formation pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la totalité du coût de la formation sera facturé.

En cas d'annulation ou de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation, ou si le client est empêché de suivre la formation par suite de force majeure (Cf Article 1148 du Code civil), seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata du temps du montant prévu au contrat ou à la convention.

Article 7 : Propriété intellectuelle

Les Documents sur format papier ou numérique ne peuvent faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt ou cession, d’extraction totale ou partielle des données ou de transfert sur un autre support sans accord préalable et exprès de la CA63 incluant la mention de la source. Seul un droit d’utilisation personnel à l’exception de tout transfert de droit de propriété est consenti au stagiaire qui s’interdit d’exploiter à des fins commerciales directement ou indirectement les Documents.

Article 8 : Données personnelles

Les données personnelles ne sont ni cédées, ni vendues et sont à usage strictement interne. Elles sont toutefois transmises aux éventuels financeurs pour la bonne exécution et la justification de la formation. Les bases de données de la Chambre d’Agriculture sont déclarées à la CNIL conformément à la réglementation en vigueur. Le client peut exercer son droit d’accès et de rectification par mail à formation@puy-de-dome.chambagri.fr

Article 9 : En cas de différend

Toute difficulté liée à l’exécution du contrat doit faire l’objet d’une procédure de règlement amiable entre le client et la CA63. Les Parties devront se réunir dans les 30 jours calendaires suivants l’envoi d’une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception d’une Partie à l'autre lui reprochant la violation des termes du contrat et tenter de trouver un règlement amiable dans le même délai des 30 jours calendaires à compter de cette réunion.

En cas de règlement de frais de formation sur fonds propres, la CA63 garantit au client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Ainsi, à défaut d’accord amiable, le client a la possibilité de saisir gratuitement le
médiateur de la consommation dont relève la CA63, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation adressée à la chambre d’agriculture.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconsoame.com; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
Le médiateur de la consommation propose, dans un délai de 90 jours, une solution permettant la résolution amiable du litige. À charge pour les Parties de l'accepter ou de la refuser. En cas de refus, les Parties peuvent décider de poursuivre leur litige devant le juge judiciaire territorialement compétent pour en connaître. » En cas de règlement de frais de formation par une entreprise ou un financeur de formation, si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable via la procédure décrite au premier paragraphe de cet article, le tribunal judiciaire territorialement compétent pourra être saisi pour régler le litige".

Article 10 : Dispositions générales

Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment par la CA63 sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version en ligne sera applicable. Toute demande d'information relative aux présentes CGV doit être adressée à formation@remove-this.puy-de-dome.chambagri.fr